12 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 86bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 20-7-2016
- Numéro
- 2016203687
- Page
- 45195
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-12/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2016
- Texte modifié
- 1992013272
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 86bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, inséré par l'arrêté ministériel du 3 mai 1999, les mots " la carte de sécurité sociale " sont remplacés par les mots " la carte d'identité ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2016.
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