15 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 41 bis du 13 avril 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 41 du 25 mars 1986 concernant le cautionnement
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 22-8-2016
- Numéro
- 2016203590
- Page
- 52692
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-15/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 41 bis du 13 avril 2016, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 41 du 25 mars 1986 concernant le cautionnement.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 41 bis du 13 avril 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 41 du 25 mars 1986 concernant le cautionnement
(Pour la convention, voir : 2016-04-13/06)
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