Texte 2016203590

15 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 41 bis du 13 avril 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 41 du 25 mars 1986 concernant le cautionnement

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-8-2016
Numéro
2016203590
Page
52692
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-15/18
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 41 bis du 13 avril 2016, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 41 du 25 mars 1986 concernant le cautionnement.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 41 bis du 13 avril 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 41 du 25 mars 1986 concernant le cautionnement

(Pour la convention, voir : 2016-04-13/06)

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