Texte 2016203572

12 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-8-2016
Numéro
2016203572
Page
47865
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-12/09
Entrée en vigueur / Effet
18-08-2016
Texte modifié
2006202942
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4, 2° et 3° de l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail le mot " douze " est chaque fois remplacé par le mot " treize ".

Art. 2.L'article 9 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 42, alinéa 6, du même arrêté, la phrase " Les positions des membres représentant les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs du secteur non marchand peuvent, à leur demande, être reprises à titre d'annexe de l'avis. " est abrogée.

Art. 4.Le Ministre compétent pour l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.