Lex Iterata

Texte 2016203491

17 JUIN 2016. - Arrêté de l'administrateur-général portant la reconnaissance d'un centre de service local. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-7-2016
Numéro
2016203491
Page
43099
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-17/12
Entrée en vigueur / Effet
18-07-2016
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)