Lex Iterata

Texte 2016203457

17 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant, pour la période 2015-2016, la perception du payement concernant les moyens financiers supplémentaires pour les projets en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risque

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-7-2016
Numéro
2016203457
Page
40681
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-17/10
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, est fixé pour les années 2015-2016 à 12 millions d'euros.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé par l'O.N.S.S.-gestion globale à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.