Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie du Service fédéral d'Audit Interne sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes :
1°premier degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50%;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50%;
2°deuxième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50%;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50%;
3°troisième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50%;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50%;
4°quatrième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50%;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50%.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Premier Ministre, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.