Texte 2016203448

17 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant pour l'année 2016 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du surcoût net résultant de la suppression du régime spécial de pension du personnel navigant de l'aviation civile

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
4-7-2016
Numéro
2016203448
Page
40680
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-17/08
Entrée en vigueur / Effet
14-07-2016
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 14, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du surcoût net résultant de la suppression du régime spécial de pension du personnel navigant de l'aviation civile est pour l'année 2016 fixé à 9.784 milliers d'euros.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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