17 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant pour l'année 2016 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 4-7-2016
- Numéro
- 2016203447
- Page
- 40682
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-17/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-2016
- Texte modifié
- 2000003794
- belgiquelex
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 11, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises est pour l'année 2016 fixé à 3.677 milliers d'euros.
Art. 2.Le montant est versé au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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