Texte 2016203357
Article 1er.Délégation de la compétence générale d'ordonnancement
En ce qui concerne les engagements budgétaires et la liquidation des dépenses conformément à l'article 24, §§ 2 à 4, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, les directeurs des écoles organisées par la Communauté germanophone sont désignés comme ordonnateurs délégués pour le budget des dépenses de leur école.
Art. 2.Dépenses courantes dans les écoles de l'enseignement communautaire
En ce qui concerne les engagements budgétaires, l'engagement juridique et la liquidation des dépenses conformément à l'article 24, §§ 2 à 4, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, les directeurs des écoles organisées par la Communauté germanophone sont désignés comme ordonnateurs délégués pour toute dépense de 8.500 euros au plus, prévue dans le budget des dépenses de leur école.
Art. 3.Délégation de la compétence d'ordonnancement
Les directeurs d'école peuvent déléguer la compétence d'ordonnancement mentionnée aux articles 1er et 2 à des ordonnateurs subdélégués.
Art. 4.Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.