Texte 2016203192

9 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 32 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
20-6-2016
Numéro
2016203192
Page
37222
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-09/09
Entrée en vigueur / Effet
09-06-2016
Texte modifié
2015204764
belgiquelex

Article 1er.A l'article 32, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, les mots "le 30 juin de l'année qui suit la date d'introduction" sont remplacés par les mots "dans les douze mois qui suivent la date de la sélection du dossier".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

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