9 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office international des Epizooties, signé à Bruxelles le 14 mars 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 17-6-2016
- Numéro
- 2016203149
- Page
- 36849
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-09/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office international des Epizooties, signé à Bruxelles le 14 mars 2013, sortira son plein et entier effet.
