30 MAI 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de Médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 23-6-2016
- Numéro
- 2016203105
- Page
- 37981
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-05-30/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de Médecine militaire, fait à Bruxelles le 2 juin 2008, sortira son plein et entier effet.
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