Lex Iterata

Texte 2016203041

26 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
20-6-2016
Numéro
2016203041
Page
37037
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-26/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
2014022436
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en consiliation du médecin du Fonds des accident du travail, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 2015, les mots " 1er janvier 2016 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2017 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.