26 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 20-6-2016
- Numéro
- 2016203041
- Page
- 37037
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-05-26/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- 2014022436
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en consiliation du médecin du Fonds des accident du travail, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 2015, les mots " 1er janvier 2016 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2017 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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