Texte 2016203038

26 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des Accidents du travail

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
20-6-2016
Numéro
2016203038
Page
37037
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-26/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
2014022435
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des Accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 2015, les mots "1er janvier 2016" sont remplacés par les mots "1er janvier 2017".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.