Lex Iterata

Texte 2016203024

30 JUIN 2016. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-7-2016
Numéro
2016203024
Page
41722
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-30/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs ouvriers relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220) sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.