26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs en ce qui concerne la demande d'accès à la réserve

Article 1er.Par dérogation à l'article 35, alinéas 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis, pour l'année 2016, la demande d'accès à la réserve est réalisée via le formulaire mis à disposition par l'organisme payeur. Ce formulaire est déposé au plus tard le 15 juin 2016 auprès de l'organisme payeur.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 13 mai 2016.

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.