17 MAI 2016. - Arrêté ministériel fixant les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de la bonne exécution des contrats de location d'infrastructures de stockage d'effluents d'élevage et des documents de suivi qui s'y rapportent

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

-" Preneur " : personne physique ou morale qui prend en location une ou plusieurs infrastructures de stockage d'effluents d'élevage;

- " Bailleur " : personnes physique ou morale qui met à disposition d'une exploitation agricole une ou plusieurs infrastructures de stockage d'effluents d'élevage.

Art. 3.Le preneur et le bailleur qui souhaitent conclure un contrat de location d'une ou plusieurs infrastructures de stockage d'effluents d'élevage tel que visé à l'article R. 199 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau transmettent à l'Administration, telle que visée à l'article R. 188, 2°, du même Code, les informations reprises à l'annexe 1 par le biais d'une déclaration écrite signée par les deux parties.

Art. 4.L'Administration visite l'infrastructure louée si elle ne bénéficie pas d'une ACISEE valide, telle que visée à l'article R. 188, 1°, du Code de l'Eau, et vérifie si la capacité de celle-ci est suffisante pour abriter les quantités déclarées conformément à l'article 3, compte tenu des capacités nécessaires aux activités du bailleur et aux autres contrats passés par celui-ci. Elle détermine également si l'infrastructure est conforme au Code de l'Eau ainsi que, par type d'effluent, la distance entre le lieu habituel de résidence des animaux du preneur qui produisent ces effluents et l'infrastructure louée. La distance est calculée à l'aide de deux coordonnées de géo-localisation.

Dans le cas où la distance déterminée à l'alinéa 1er est supérieure à 10 kilomètres, le document de suivi du stockage fixé à l'annexe 2 est transmis à l'Administration par le preneur conformément à l'article R. 199, § 1er, alinéa 2, 1°, du Code de l'Eau.

Art. 5.L'Administration approuve le contrat de location d'une infrastructure de stockage d'effluents d'élevage conclu entre le preneur et le bailleur s'il ressort de sa visite ou de l'examen des pièces que :

1°la déclaration relative au contrat comprend les informations reprises à l'annexe 1 et porte les signatures des deux parties contractantes;

2°la capacité de l'infrastructure de stockage mise à la disposition du preneur par le bailleur est suffisante;

3°l'infrastructure de stockage louée est conforme aux dispositions des articles R. 194 à R. 197 du Code de l'Eau ou bénéficie d'une ACISEE valide.

Le contrat est approuvé par l'Administration pour une durée de 5 ans. Si le contrat de location de l'infrastructure de stockage expire dans un délai inférieur à 5 ans à partir de cette approbation, l'ACISEE du preneur est revue en conséquence à l'expiration du contrat. Si l'infrastructure de stockage mise à disposition par le bailleur bénéficie d'une ACISEE valide, la validité de l'approbation du contrat ne peut excéder celle de l'ACISEE de l'infrastructure du bailleur.

Si, au terme de sa visite ou de l'examen des pièces, l'Administration constate que le contrat ne peut être approuvé, le preneur dispose d'un délai unique de deux mois pour soumettre un nouveau contrat à l'Administration.

Art. 6.§ 1er. En cas de résiliation anticipée du contrat de location de l'infrastructure, le preneur en informe par écrit l'Administration dans un délai d'un mois. Celle-ci réduit la durée de validité de l'ACISEE si nécessaire.

§ 2. Les contractants sont tenus de signaler sans délai à l'administration toute irrégularité, dérogation au contrat ou toute modification relative aux conditions d'approbation reprises à l'article 5.

Art. 7.L'Administration communique sa décision motivée aux parties contractantes dans le mois suivant la visite. Dans le cas où le contrat est approuvé, l'Administration communique aux parties contractantes le numéro sous lequel il est référencé.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Déclaration relative au contrat de location d'une ou plusieurs infrastructures de stockage

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2016, p. 34720)

Tableau indicatif des codes associés aux différents types d'effluent d'élevage

Art. N2.Annexe 2. - Document de suivi du stockage de fertilisants organiques

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2016, p. 34721)

Tableau indicatif des codes associés aux différents types d'effluent d'élevage