12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant un Comité de suivi de l'organisme payeur, précisant l'exercice des compétences de ce dernier en matière de contrainte, et habilitant le Ministre de l'Agriculture afin de déterminer la procédure de désignation et de suivi d'organismes délégués(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2017 et mise à jour au 27-10-2021)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 27-5-2016
Numéro: 2016202819
Page: 33423
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-05-12/09
Entrée en vigueur / Effet: 06-06-2016
Texte modifié: 2013200422
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[Abrogé] <ARW 2021-10-14/07, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2022>

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