Lex Iterata

Texte 2016202765

12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
24-5-2016
Numéro
2016202765
Page
33038
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-12/04
Entrée en vigueur / Effet
03-06-2016
Texte modifié
2012027185
belgiquelex

Article 1er.L'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Les missions visées à l'alinéa 1er, 2°, concernent également le mobilier urbain, dont les abribus installés le long des voiries régionales. "

Art. 2.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.