12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 24-5-2016
- Numéro
- 2016202765
- Page
- 33038
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-05-12/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-2016
- Texte modifié
- 2012027185
- belgiquelex
Article 1er.L'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les missions visées à l'alinéa 1er, 2°, concernent également le mobilier urbain, dont les abribus installés le long des voiries régionales. "
Art. 2.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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