Lex Iterata

Texte 2016202732

26 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
9-6-2016
Numéro
2016202732
Page
35029
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-26/16
Entrée en vigueur / Effet
19-06-2016
Texte modifié
2016202399
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2. L'article 1er, 1° et 2° du présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015. L'article 1er, 3° du présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015. "

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.