6 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1984 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 23-6-2016
- Numéro
- 2016202579
- Page
- 37933
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-06/07
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 1985012014
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 5 octobre 1984 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. La Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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