Lex Iterata

Texte 2016202579

6 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1984 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-6-2016
Numéro
2016202579
Page
37933
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-06/07
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1985012014
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 5 octobre 1984 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux est remplacé par ce qui suit :

" Article 1er. La Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.