Texte 2016202517
Article 1er.Les membres du Conseil d'administration et le Commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire bénéficient d'une indemnité forfaitaire annuelle fixée comme suit :
Président
33.363,20 EUR
Administrateur
5.344,61 EUR
Commissaire du gouvernement
11.176,64 EUR
["1 Les administrateurs, le Pr\233sident et le Commissaire du gouvernement peuvent \224 tout moment renoncer \224 cette indemnit\233 forfaitaire."°
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(1AR 2018-07-18/05, art. 1, 002; En vigueur : 05-08-2018)
Art. 2.Pour chaque séance du Conseil d'administration ou d'un organe auquel le Conseil a délégué certaines de ses compétences à laquelle ils sont présents, les administrateurs, le Président et le Commissaire du gouvernement bénéficient d'une indemnité supplémentaire de 214,82 EUR.
["1 Les administrateurs, le Pr\233sident et le Commissaire du gouvernement peuvent \224 tout moment renoncer \224 cette indemnit\233 forfaitaire."°
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(1AR 2018-07-18/05, art. 2, 002; En vigueur : 05-08-2018)
Art. 3.Les indemnités visées aux articles 1er et 2 sont adaptées à l'indice applicable aux rémunérations du personnel de l'Etat. Les montants prévus aux articles 1er et 2 sont d'application pour l'année 2016. L'augmentation ou la diminution est appliquée à partir de l'année civile qui suit le mois dont l'indice des prix à la consommation atteint l'indice-pivot qui justifie une modification.
Art. 4.Les montants sont versés par trimestre.
["1 Lorsque, dans une ann\233e d\233termin\233e, le mandat d'un administrateur couvre moins de douze mois, le montant de l'indemnit\233 fixe est calcul\233 au prorata, en mois. Le mois o\249 le mandat a commenc\233 ou est termin\233 est inclus dans ce calcul. Si, durant un trimestre complet, un membre du Conseil d'administration n'a pas particip\233 aux r\233unions du Conseil, ou aux r\233unions des comit\233s auxquels il a \233t\233 convi\233s, le montant de l'indemnit\233 fixe ne lui est pas vers\233 pour ce trimestre. Le paiement de l'indemnit\233 est r\233tabli pour le trimestre au cours duquel le membre du Conseil d'administration reprend part aux r\233unions. Il n'est pas accord\233 d'avantages en nature aux membres du Conseil d'administration."°
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(1AR 2018-07-18/05, art. 3, 002; En vigueur : 05-08-2018)
Art. 5.L'arrêté royal du 24 avril 1997 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres des organes de gestion et de contrôle de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est abrogé.
Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.