21 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2016 et mise à jour au 09-06-2016)

Article 1er.Dans l'article 205, § 1er, 3° de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 2013 et modifié par l'arrêté royal du 11 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 1er, 1. le c) est remplacé par ce qui suit :

" c) soit ont terminé une formation en alternance; ";

2°dans l'alinéa 1er, 2. les mots " , de la formation en alternance " sont insérés entre les mots " des études " et les mots " ou de l'apprentissage ";

3°l'alinéa 3 est complété par le e) rédigé comme suit :

" e) de la durée de la période pendant laquelle en application de l'article 36, § 1/1 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'intéressé n'a pas été en mesure d'acquérir, avant l'âge de 21 ans, la qualité de titulaire visée à l'article 86, § 1er, 1°, c) de la loi coordonnée. "

Art. 2.[1 L'article 1er, 1° et 2° du présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015. L'article 1er, 3° du présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.]1

----------

(1AR 2016-05-26/16, art. 1, 002; En vigueur : 19-06-2016)

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.