Lex Iterata

Texte 2016202363

13 MAI 2016. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-5-2016
Numéro
2016202363
Page
33222
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-13/08
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2016
Texte modifié
1978022402
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 inclus, à 9.800 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2017.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.