Texte 2016202330
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 1015 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er : le nombre " 2.250.000 " est remplacé par le nombre " 592.000 ";
2°l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Pour l'année 2016, le solde disponible visé à l'alinéa 2 s'élève à zéro euro. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.
Art. 4.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.