Lex Iterata

Texte 2016202249

20 AVRIL 2016. - Arrêté du chef de département modifiant l'Arrêté du chef de département déléguant certaines compétences aux membres du personnel de la division Soutien numérique.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
2-5-2016
Numéro
2016202249
Page
29779
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-20/02
Entrée en vigueur / Effet
12-05-2016
Texte modifié
2015035531
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)