14 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 22-4-2016
- Numéro
- 2016202155
- Page
- 27684
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-04-14/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-05-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
(NOTE : pour l'accord, voir 2016-02-16/13)
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