14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en matière de procédure concernant le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans

Article 1er.A l'article 229bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 1er, les mots ", après avis du directeur général concerné," sont insérés entre les mots "peut-être autorisé" et "par le secrétaire général";

2°à l'alinéa 2, les mots "d'un fonctionnaire général soumis au régime des mandats peut être autorisé par le Gouvernement, sur demande du mandataire" sont remplacés par les mots "d'un agent du rang A1 ou A2, peut, à sa demande, être autorisé par le Gouvernement";

3°l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

" Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans d'un agent du rang A3 ou A4 peut, à sa demande et après avis de son supérieur hiérarchique, être autorisé par le Gouvernement aux conditions décrites à l'alinéa 1er. "

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.