13 MAI 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98quater du 26 janvier 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 2-6-2016
- Numéro
- 2016201848
- Page
- 34008
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-05-13/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 98 quater du 26 janvier 2016, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 98quater du 26 janvier 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques
(Pour la convention, voir : 2016-01-26/26)
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