Texte 2016201838

13 MAI 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17<bdit>tricies septies du 15 décembre 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-6-2016
Numéro
2016201838
Page
34005
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-13/13
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies septies du 15 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 17tricies septies du 15 décembre 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

(Pour la convention, voir : 2015-12-15/11)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.