Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie, il est inséré un article 69/2 rédigé comme suit :
" Art. 69/2. Délégation est accordée au directeur général ou à un agent de niveau A désigné à cet effet par celui-ci pour approuver tout ou partie des règlements complémentaires visés à l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ".
Art. 2.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.