Texte 2016201733

24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
4-4-2016
Numéro
2016201733
Page
22382
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-24/07
Entrée en vigueur / Effet
14-04-2016
Texte modifié
2009204848
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie, il est inséré un article 69/2 rédigé comme suit :

" Art. 69/2. Délégation est accordée au directeur général ou à un agent de niveau A désigné à cet effet par celui-ci pour approuver tout ou partie des règlements complémentaires visés à l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ".

Art. 2.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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