17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux tornades et vents violents du 16 septembre 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 25-3-2016
- Numéro
- 2016201614
- Page
- 21199
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-03-17/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les tornades et vents violents du 16 septembre 2015 ayant touché la commune de Meix-devant-Virton sont considérés comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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