Lex Iterata

Texte 2016201508

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon précisant, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Société du Logement de Grâce-Hollogne", la mission du commissaire spécial

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
21-3-2016
Numéro
2016201508
Page
19515
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-10/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex