Lex Iterata

Texte 2016201501

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 relatif à l'Office wallon des déchets

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
21-3-2016
Numéro
2016201501
Page
19513
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-10/08
Entrée en vigueur / Effet
10-03-2016
Texte modifié
1999027587
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 relatif à l'Office wallon des déchets, les modifications suivantes sont apportées :

à l'alinéa 1er, les mots "L'inspecteur général de la Division des déchets" sont remplacés par "Le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement";

l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Sur proposition du directeur général, le Gouvernement peut déléguer les missions qui lui ont été confiées à l'alinéa 1er à l'agent désigné dans ladite proposition. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.