Lex Iterata

Texte 2016201496

26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
8-4-2016
Numéro
2016201496
Page
23257
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-11-26/13
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
2002033061
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 15, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les mots " de euro 7,49 " sont remplacés par les mots " de 10,49 euros ".

Art. 2.Dans l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2004, les mots " 13,08 euro " et " 26,11 euro " sont respectivement remplacés par les mots " 18,32 euros " et " 36,58 euros ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.