26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 8-4-2016
- Numéro
- 2016201496
- Page
- 23257
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-26/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- 2002033061
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 15, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les mots " de euro 7,49 " sont remplacés par les mots " de 10,49 euros ".
Art. 2.Dans l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2004, les mots " 13,08 euro " et " 26,11 euro " sont respectivement remplacés par les mots " 18,32 euros " et " 36,58 euros ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.