Lex Iterata

Texte 2016201430

16 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-3-2016
Numéro
2016201430
Page
20089
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-16/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
2014012252
belgiquelex

Article 1er.L'article 16, § 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, remplacé par l'arrêté royal du 1er juin 2015, est complété par un 3°, rédigé comme suit :

"3° soit sont licenciés après le 31 décembre 2014, mais satisfont en application de l'article 3, § 8, alinéa 3, de l'arrêté royal précité du 3 mai 2007 aux conditions de l'article 2 ou 3, § 2, de l'arrêté royal précité du 3 mai 2007, tel qu'il était d'application avant le 1er janvier 2015.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.