Lex Iterata

Texte 2016201403

1 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une délégation supplémentaire de compétence décisionnaire à la direction de la " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts) (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-3-2016
Numéro
2016201403
Page
18774
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-01/09
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2016
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)