Texte 2016201403

1 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une délégation supplémentaire de compétence décisionnaire à la direction de la " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts) (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-3-2016
Numéro
2016201403
Page
18774
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-01/09
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2016
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.