Texte 2016201387

7 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement déterminant la composition du conseil de direction de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
17-3-2016
Numéro
2016201387
Page
18214
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-01-07/08
Entrée en vigueur / Effet
27-03-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.- Composition

Le conseil de direction de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées est fixé comme suit :

le fonctionnaire portant le grade de directeur délégué;

le fonctionnaire de niveau I portant le grade le plus élevé. Si plusieurs fonctionnaires portent le même grade, c'est celui qui présente l'ancienneté administrative la plus élevée dans le niveau I qui est pris;

le fonctionnaire de niveau I compétent pour le personnel.

Art. 2.- Présidence

Le directeur délégué exerce la présidence. En cas d'absence, il peut se faire remplacer par un autre membre du conseil de direction pour l'exercice de la présidence en respectant l'ordre suivant : le membre revêtu du grade le plus élevé; si plusieurs fonctionnaires sont revêtus du grade le plus élevé, le fonctionnaire ayant la plus grande ancienneté administrative dans le niveau I.

Art. 3.- Exécution

Le Ministre compétent en matière de Politique sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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