13 MARS 2016. - Arrêté royal autorisant le travail de nuit pour l'exécution de toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201), la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) et la Commission paritaire des grands magasins (CP 312)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 18-3-2016
- Numéro
- 2016201335
- Page
- 18672
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-03-13/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-03-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2017-12-25/01, art. 62, 002; En vigueur : 01-01-2018>
