3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, fait à Bruxelles le 2 mars 2007
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 15-3-2016
- Numéro
- 2016201322
- Page
- 17128
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-03-03/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, fait à Bruxelles le 2 mars 2007, sortira son plein et entier effet.
