Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. Sans préjudice de l'alinéa 2, l'intervention du Fonds dans les travaux visés à l'article 5 est attribuée pour 75 pour cent sous la forme d'un prêt et pour 25 pour cent sous la forme d'une subvention.
Lorsque le logement créé, restructuré ou réhabilité comporte au moins trois chambres, cette intervention du Fonds est attribuée pour 75 pour cent sous la forme d'une subvention et pour 25 pour cent sous la forme d'un prêt. ".
Art. 2.Le présent arrêté en en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.