Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Sans préjudice de l'alinéa 2, l'intervention de la société dans les travaux visés à l'article 4 est attribuée pour 75 pour cent sous la forme d'un prêt et pour 25 pour cent sous la forme d'une subvention.
Lorsque le logement créé, restructuré ou réhabilité comporte au moins trois chambres, cette intervention de la société est attribuée pour 75 pour cent sous la forme d'une subvention et pour 25 pour cent sous la forme d'un prêt. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.