Article 1er.Les membres effectifs et les membres suppléants du Conseil général, les membres du Conseil de stratégie et de prospective, les membres du Conseil de monitoring financier et budgétaire, les membres des Comités, des Commissions visées aux articles 12 à 16/1 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, des Commissions visées aux articles [1 23 à 24/1]1 du Code, et des Commissions subrégionales de coordination visées à l'article 17, alinéa 2, du Code, [1 ainsi que les experts invités par lesdits organes,]1 bénéficient, sur présentation de pièces justificatives ou, à défaut, d'un état de débours, du remboursement de leurs frais de parcours aux conditions suivantes :
1°ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés de leurs frais sur la base des tarifs officiels. Si ces moyens de transport en commun comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du prix du déplacement en première classe;
2°ceux qui utilisent leur voiture personnelle ont droit à une indemnité kilométrique déterminée dans les conditions et aux taux applicables aux fonctionnaires de la Région wallonne;
["1 3\176 ceux qui, pour des raisons justifi\233es par leur \233tat de sant\233 ou leur handicap, utilisent le taxi ou le taxi adapt\233 sont rembours\233s de leurs frais."°
L'Agence n'assure pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'une voiture personnelle.
["1 Les membres des organes vis\233s \224 l'alin\233a 1er qui pour des raisons justifi\233es par leur \233tat de sant\233 ou leur handicap, ont besoin d'un assistant personnel peuvent demander le remboursement des frais de parcours de cet assistant dans les m\234mes conditions."°
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(1ARW 2021-01-21/14, art. 2, 002; En vigueur : 21-01-2021)
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.
Art. 3.Le Ministre en charge de la Santé et de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.