13 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 24-3-2016
- Numéro
- 2016200996
- Page
- 20375
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-03-13/09
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 1972011705
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, le 21 est remplacé par ce qui suit :
" 21. La Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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