Lex Iterata

Texte 2016200996

13 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-3-2016
Numéro
2016200996
Page
20375
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-13/09
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1972011705
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, le 21 est remplacé par ce qui suit :

" 21. La Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.