7 MARS 2016. - Arrêté royal fixant les catégories de personnes qui ne sont pas marins en application de l'article 28/1 de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail

Article 1er.Ne sont pas des marins au sens de l'article 28, 5° de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, les catégories de personnes suivantes :

1. les passagers;

2. les étudiants-stagiaires;

3. la conjointe ou le conjoint, les enfants et la famille du marin, pour autant qu'ils n'exercent pas des occupations qui font partie des activités régulières à bord d'un navire;

4. le personnel militaire;

5. les contrôleurs et inspecteurs;

6. les pilotes;

7. les scientifiques et les chercheurs;

8. les superintendants;

9. les plongeurs;

10. les techniciens qui exercent habituellement leurs activités à terre;

11. le personnel médical qui n'est pas obligatoire;

12. les personnes venant à bord des navires dans un port ou dans une installation portuaire;

13. les personnes autres dont les occupations ne font pas partie des activités régulières à bord d'un navire;

14. les personnes à bord du navire exécutant à partir de celui-ci des tâches spécifiques pour la construction, la modification et l'exploitation de structures, d'îles artificielles et d'autres installations offshore.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.