Lex Iterata

Texte 2016200884

19 FEVRIER 2016. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
2-3-2016
Numéro
2016200884
Page
15449
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-19/06
Entrée en vigueur / Effet
02-03-2016
Texte modifié
2014200333
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 7 de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"Les membres sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable une fois, par la Chambre des représentants à la majorité des deux tiers des suffrages, deux tiers des membres devant être présents. La désignation prend cours le jour de sa publication au Moniteur belge, telle que visée à l'alinéa 3.".

Art. 3.Dans l'article 8 de la même loi, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.