Lex Iterata

Texte 2016200864

16 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-2-2016
Numéro
2016200864
Page
14162
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-16/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs ouvriers relèvent de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221) sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.