1 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une délégation supplémentaire de compétence décisionnaire à la direction de l'Agence flamande pour les personnes handicapées. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-2-2016
- Numéro
- 2016200663
- Page
- 11632
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-02-01/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
