5 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-2-2016
- Numéro
- 2016200521
- Page
- 11593
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-02-05/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-02-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 114, § 2, alinéa 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 23 juillet 2012 et modifié par les arrêtés royaux des 17 août 2013, 30 décembre 2014, 15 avril 2015 et 20 juillet 2015, le cinquième et le sixième tiret sont remplacés par la disposition suivante :
" - 25 ans si ce moment se situe après le 31 octobre 2016. ".
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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