Texte 2016200521

5 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-2-2016
Numéro
2016200521
Page
11593
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-05/03
Entrée en vigueur / Effet
26-02-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 114, § 2, alinéa 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 23 juillet 2012 et modifié par les arrêtés royaux des 17 août 2013, 30 décembre 2014, 15 avril 2015 et 20 juillet 2015, le cinquième et le sixième tiret sont remplacés par la disposition suivante :

" - 25 ans si ce moment se situe après le 31 octobre 2016. ".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.