Lex Iterata

Texte 2016200451

13 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
1-2-2016
Numéro
2016200451
Page
7390
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-01-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex